Conditions d’achats pour le magasin en ligne raan-uv.com.pl

Le Magasin en ligne abc.com.pl opérant sous le nom de domaine http://www.raan-uv.com.pl est géré par:
Radosław Sadowski
agissant en qualité de l’entrepreneur dont la dénomination est: Firma Handlowo-Usługowa RAAN-UV SYSTEMS RADOSŁAW SADOWSKI, immatriculé au Registre du commerce géré par le Président de Toruń sous le numéro 2345.

Le siège social est à:
ul. Makowa 14
87-100 Toruń, Polska
L’office se situe à:
ul. Włocławska 167
87-100 Toruń, Polska

NIP: PL 9561929933
REGON: 340496153
Numéro du compte bancaire (PLN): 61 1050 1979 1000 0090 6391 1813, ING Bank Śląski
Numéro du compte bancaire (EUR): PL 86 1050 1979 1000 0090 7639 1771, ING Bank Śląski
tél. +48 56 655 67 51 (du lundi au vendredi de 8H00 à 16H00)
fax: +48 56 699 55 32

e-mail: shop@raan-uv.com
Termes

1. Magasin – Magasin en ligne opérant sous le nom de domaine http://www.raan-uv.com.pl et géré par Firma Handlowo-Usługowa RAAN-UV SYSTEMS RADOSŁAW SADOWSKI.
2. Vendeur – Firma Handlowo Usługowa RAAN-UV SYSTEMS RADOSŁAW SADOWSKI
3. Acheteur – toute personne, physique ou morale, qui passe la commande par la plateforme en ligne (consommateur ou commerçant)
4. Consommateur – personne physique qui prend un acte juridique non lié à son activité professionnelle (article 22¹ du Code civil)
5. Expédition – colis comportant des marchandises achetées par l’Acheteur et envoyé à son attention par le Vendeur par l’intermédiaire du service de courier.
6. Code civil – loi du 23.04.1964 (Dz. U. nr 16 poz. 93)

§ 1
Dispositions générales

1. Les présentes Conditions d’achats règlent la conclusion et l’exécusion du contrat de vente des marchandises du magasin en ligne.
2. Pour accéder aux services du Magasin en ligne, il est nécessaire d’avoir accès à l’Internet ainsi qu’au logiciel permettant d’afficher des pages web. Le logiciel du navigateur devraient traiter les fichiers cookies.
3. Sont les objets du contrat de vente les produits présentés sur le site Internet http://www.raan-uv.com.pl au moment de la passation de commande.
4. Tous les prix sont exprimés en euro et peuvent être convertis dans les devises relatives au pays de l’Acheteur. Pour ceux qui achètent depuis la Pologne, les prix sont indiqués en euros nets. Les frais de transport ne sont pas inclus au prix d’un produit.
5. L’offre du Magasin est valable sur le territoire de la République de Pologne et dans tous le pays de l’Europe.
6. Le Magasin se réserve le droit de modifier les prix des produits, introduire et retirer les marchandises, ainsi qu’accorder des rabais sur certains produits. Toutes ces modifications n’ont aucun impact sur les commandes déjà passées et confirmées.
7. Le Magasin vend au détail et en gros. Pour la vente en gros, il est préférable de contacter le Magasin par e-mail.

§ 2
Passation des commandes

1. Les commandes peuvent être passées 24h/24 et 7j/7 par le biais du site Internet du Magasin.
2. Pour passer une commande, l’Acheteur devrait ajouter le produit choisi au panier et ensuite insrérer ses données personnelles ainsi que choisir le mode de livraison et de paiement.
3. L’Acheteur est libre de choisir l’une des suivantes possibilités de paiement :
a) par virement bancaire (numéro de commande à préciser dans l’objet du virement)
b) en espèces à reception du colis
c) PayPal
4. L’acceptation de la commande pour la réalisation est confirmée par e-mail ou par téléphone dans le délai de 5 jours à partir de la date de passation de commande; à partir de ce moment le contrat de vente est conclu.
5. L’annulation ou la modification d’une commande est possible jusqu’à la confirmation de cette dernière. À cette fin, l’Acheteur contacte le Magasin par e-mail ou par téléphone.

§ 3
Réalisation des commandes

1. La réalisation d’une commande passée par l’Acheteur est conditionnée par le remplissage correct du formulaire de commande avec les vraies données personnelles, y compris l’adresse e-mail et le numéro de téléphone. Les données personnelles fausses rendent la réalisation de la commande impossible.
2. Pour éviter tout équivoque, le Magasin prend contact avec le Client qui a rempli le formulaire d'enregistrement de manière erronée.
3. Si la commande est passée le week-end ou un jour férié, elle est prise en compte le premier jour ouvrable suivant la date à laquelle la commande est passée.
4. Le Magasin fait tout son possible pour envoyer des marchandises dans les plus brefs délais. La réalisation d’une commande prend en moyenne de 2 jours à 21 jours ouvrables.
5. Si une commande est impossible à réaliser, l’Acheteur sera notifié au plus tard dans le délai de 14 jours de la date de conclusion du contrat. Le Vendeur rembourse alors le montant déjà reçu. Au lieu du remboursement, l’Acheteur peur donner son accord de prolonger la réalisation de la commande ou d’acheter une autre marchandise. Pour le faire, l’Acheteur doit confirmer son volonté par e-mail pendant les 48 heures qui suivent la notification de l’impossibilité de réaliser sa commande.
6. Les ventes réglementées (soldes, promotions) concernent une quantité limitée des marchandises et la réalisation de la commande se fait par l’ordre d’enregistrement des commandes. Une telle vente est organisée jusqu’à la rupture de stock des marchandises concernées.
7. Les marchandises que l’Acheteur reçoit sont accompagnées par la facture. Pour recevoir une facture TVA, il est nécessaire d’indiquer dans le formulaire de commande les données du destinataire qui permettent d’établir une facture de façon correcte.

§ 4
Expédition

1. L’ expédition des marchandises achetées se fait par l’intermédiaire du service de courrier TNT du lundi au vendredi.
2. Les frais de transport sont à la charge de l’Acheteur.
3. Les frais d’expédition sont indiquées dans l’annexe 1 qui constitue la partie intégrale des présentes Conditions d’achats.
4. Les informations sur les frais d’expédition sont également prévus par la procédure de passation de commande (dans le formulaire de commande).
5. La commande concernant les marchandises dont la poids dépasse 65 kg (calculé selon la formule : longueur x largeur x hauteur x 250, l’unité de mesure d’un colis est le mètre), les frais d’envoi peuvent être différents de ceux indiqués sur le formulaire de commande et dans l’annexe 1. L’Acheteur sera informé alors des frais d’envoi lors de la confirmation de la passation de commande.
6. L’Acheteur sera informé de toute réalisation des commandes qui sera faite par lots.
7. Les frais de transport ne sont pas à la charge de l’Acheteur si les marchandises achetées sont pour le montant supérieur à 500 euros.
8. En cas de l’absence de l’Acheteur, le service de courrier TNT renouvelera la livraison pendant les deux jours ouvrables qui suivent la date de la première livraison. Si malgré cela l’Acheteur ne receptionne pas son colis, ce dernier sera renvoyé au Vendeur. Les frais de transport sont alors à la charge de l’Acheteur.
9. L’Acheteur est obligé de contrôler son colis si ce dernier est livré par le transporteur (article 545 § 2 du Code civil). Toute détérioration d’un colis doit être constatée dans le protocole élaboré en présence du transporteur et doit être suivi par la notification envoyée au Magasin par e-mail. La non élaboration du protocole rend impossible toute réclamation.
10. En cas de la non réception d’un colis par l’Acheteur n’étant pas consommateur, si un colis est renvoyé au Magasin, Le Vendeur peut demander une indemnité forfaitaire de 100 euros augmenté de 15% de la valeur des marchandises non réceptionées. Si un contrat est conclu avec un consommateur, ce sont les dispositions du Code civil qui s’appliquent.
11. Si les conditions de l’alinéa 10 se réunissent, l’Acheteur n’étant pas consommateur peut renouveler la commande dans le délai de 7 jours de la date de retour des marchandises. La commande de l’Acheteur n’étant pas consommateur peut être réalisée seulement si les frais de transport inefficace sont couverts. Dans ce cas, le Magasin ne dispose pas de droit de demander une indemnité forfaitaire.

§ 5
Réclamations

1. L’Acheteur peut déposer une réclamation concernant une merchandise achetée.
2. La réclamation doit être faite par écrit et envoyée à l’adresse du Magasin ou par e-mail à l’adresse www@raan.com
3. Avant de renvoyer une marchandise, il est préférable de contacter le Magasin par e-mail ou par téléphone pour mieux organiser le traitement d’une réclamation.
4. La marchandise réclamée doit être accompagnée par la copie du document de vente ainsi que par l’information sur le motif de cette réclamation. Toute réclamation déposée par l’Acheteur n’étant pas consommateur, sans la dopie du document de vente ou sans l’emballage d’origine restent non traitées.
5. Les réclamations des Acheteurs étant consommateurs sont traitées conformément à la loi du 27 juillet 2002 relative aux consommateurs et la modification du Code civil (Dz. U. z 2002r. nr 141 poz.1176).
6. La non conformité de la chose vendue peut être soulevée dans le délai de 2 mois de la découverte du vice.
7. La réclamation est traitée dans le délai de 14 jours.
8. Dans le cas des contrats conclus avec les Acheteurs n’étant pas consommateurs, les articles du Code civil sur la garantie s’appliquent. Les frais de toute réclamation non justifiée sont à la charge de l’Acheteur n’étant pas consommateur. Le Magasin ne rembourse pas des frais de renvoi des marchandises si une réclamation est faite par l’Acheteur non consommateur.
9. Le consommateur peut soulever non seulement la non conformité de la chose vendue, mais aussi la garantie accordée par le garant - respectant les conditions intégrées dans le document de garantie.

§ 6
Exportation

1. Ne relèvent pas de la responsabilité du Vendeur les taxes, les droits de douane et les charges locales en vigeur dans le pays de l’Acheteur.
2. L’Acheteur est obligé de couvrir la totalité des taxes, des droits de douane et des charges locales en vigeur dans son pays d’origine.

§ 7
Droit de rétractation et retour de marchandise

1. L’Acheteur agissant en tant que consommateur dispose d’un délai de 10 jours calendriers à partir du jour de réception des marchandises pour se rétracter et ce, sans motif ni indemnité.
2. Le consommateur ne dispose pas de droit de rétractation si son achat concerne:
a) des prestations spécifiées individuellement ou personnalisées
b) des prestations qui, par leur nature, ne peuvent pas être retournées ou dont l’objet peut être facilement détérioré
c) des prestations de services en cours, à l’accord du consommateur, avant l'expiration du délai de l’art. 7 al. 1 de la loi du 2 mars 2000 sur la protection des droits des consommateurs (Dz. U. nr 22 poz. 271).
d) des enregistrements audio et vidéo après avoir enlevé leur emballage d’origine
e) des contrats concernant les prestations dont le prix dépend uniquement des prix sur le marché financier
f) une livraison de la presse
g) des services liés aux jeux d'argent et de hasard
3. Suite à la rétractation, le consommateur renvoie une marchandises dans son emballage et dans son état d'origine.
4. Le consommateur renvoie une marchandise à ses frais non remboursables.
5. Le consommateur est obligé de retourner une merchandise sans délai, au plus tard 14 jours de la date de rétractation.
6. Les colis abimés seront refusés et ne donneront pas droit de rétractation.
7. Le remboursement se fera dans les délai de 14 jours ouvrables suivant la réception du colis retourné.
8. L’Acheteur n’étant pas consommateur ne dispose pas de délai de 10 jours pour se rétracter. Dans ce cas, c’est le Code civil qui règle les conditions et délais du droit de rétractation. Le Vendeur se réserve le droit de résoudre les litiges individuels.

§ 8
Enregistrement et protection des données personnelles

1. Par le remplissage du formulaire de la commande, L’Acheteur déclare que les données y incluses sont vraies et reflètent la réalité.
2. Par le remplissage du formulaire de la commande, L’Acheteur donne son accord au traitement des données pour réaliser la commande par le Vendeur. Ce dernier est administrateur des données conformément à la loi du 29.8.1997 sur la protéction des données personnelles.
3. Les données personnelles qui se trouvent dans la base de données du Magasin ne sont pas divulguées aux personnes non autorisées.
4. L’Acheteur, conformément à la loi du 29.8.1997 sur la protéction des données personnelles, peut examiner ses données personnelles, les corriger ou les supprimer. Le Vendeur rend possible aux Acheteurs le contrôle du traitement des données personnelles conformément à l’article 32 de la loi sur la protéction des données personnelles.
5. L’indication des données personnelles est volontaire. Tout désaccord au traitement des données personnelles (§ 7 al. 2) rend impossble la réalisation de commande passée par l’Acheteur.

§ 9
Dispositions finales

1. Les dispositions non intégrées dans les présentes Conditions d’achats sont complétées par les régulations du droit étant en vigueur, surtout par le Code civil, la loi du 2 mars 2000 sur la protection des droits des consommateurs et la loi du 27 juillet 2002 relative aux consommateurs et la modification du Code civil.
2. Ces Conditions d’achats sont non exclusives. L’Acheteur est libre d’évoquer toutes les règles juridiques étant en vigueur. En cas de discordance entre ces Conditions d’achats et les règles de droit en vigueur, ce sont ces dernières qui prévalent.
3. Le tribunal compétent pour juger les litiges étant à l'origine du présent contrat conclu entre le Vendeur et l’Acheteur n’étant pas consommateur est celui du lieu de siège du Vendeur. Le tribunal compétent pour juger les litiges étant à l'origine du présent contrat conclu entre le Vendeur et l’Acheteur étant consommateur, est celui du lieu de résidence habituelle du défendeur.
4. La version électronique des présentes Conditions d’achats est disponible sous le lien http://www.abc.com.pl (onglet « Conditions d’achats ») à partir du 1 septembre 2013
5. Le Magasin se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d’achats. La modification prend effet dès que les Acheteurs peuvent en prendre note. Toute commande passée avant une modification est réalisée selon les conditions précédentes.
6. Pour toute question l’Acheteur peut prendre contact avec le Magasin par e-mail, par le biais du formulaire disponible dans l’onglet « Contact » ou par téléphone.